Conditions Générales de Vente

PRIX : nos prix s’entendent hors T.V.A. Les prix indiqués sont ceux du tarif en vigueur au jour de la facturation. Toute variation de prix ne pourra entraîner l’annulation de la commande.

DÉLAIS DE LIVRAISON : les délais de livraison sont donnés uniquement à titre indicatif et tout retard dans la livraison n’autorise ni l’annulation de la commande, ni le versement de dommages et intérêts.

COMMANDES : toute commande non refusée par écrit dans les quinze jours de sa réception au siège de ROUMARE est considérée acceptée de notre part. En aucun cas, le refus de l’application de nos conditions de vente ne peut-être considéré comme refus de vente.

EXPÉDITIONS : les marchandises voyagent à vos risques et périls. Il vous est donc conseillé de vérifi er à l’arrivée le nombre et l’état des colis et faire les réserves d’usages en cas de litige auprès du transporteur, notre responsabilité ne pourra en aucune sorte être engagée.

RÉCLAMATIONS : toute réclamation devra nous parvenir à notre Siège de ROUMARE dans les 15 jours si le litige porte sur la quantité ou la qualité du produit à compter de la date de réception des marchandises et dans les 30 jours de l’émission de la facture si le litige porte sur la facturation.

PAIEMENT : sans nouvelle notifi cation écrite, les conditions de paiement convenues restent applicables. Toute condition exceptionnelle accordée ne dérogera pas à cette règle. L’escompte de règlement est calculé sur le montant hors taxe de notre facturation. Les paiements comptants s’entendent dans les 10 jours faute de quoi le bénéfi ce de l’escompte est perdu. Le non paiement d’une échéance entraîne la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de la somme due. Une majoration de 20 % reste due en cas de non paiement d’échéance au titre de frais de recouvrement et pourra entraîner l’annulation du solde de la commande et l’application d’intérêts de retard calculés au taux d’escompte bancaire en vigueur à l’échéance normale de la facture plus T.V.A. Les frais de retour et de nouvelle présentation des traites sont dus par le client.

CLAUSE DE PROPRIÉTÉ : les marchandises restent notre propriété jusqu’à leur paiement complet.

RETOUR DE MARCHANDISES : aucun retour ne sera accepté s’il n’y a pas eu d’accord du Service Commercial de ROUMARE par écrit. Les retours s’effectuent alors port payé. Les accords de nos attachés commerciaux ne sont à considérer que comme proposition de retour. En cas de retour pour une éventuelle erreur de livraison incombant à la société, celle-ci désignera le transporteur qui effectuera le retour de la marchandise, si l’acheteur ne consentait pas à ces conditions les frais de transport pourraient être mis à sa charge.

ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS DE VENTE : nos conditions générales de vente sont réputées acceptées dans leur ensemble par nos clients. Le seul acte de passation d’une commande entraîne l’acceptation pure et simple de chacune d’elles.

JURIDICTION : en cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Rouen est seul compétent.